Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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M. le secrétaire d’État a expliqué qu’il revenait à la ministre de l’environnement de fixer par arrêté la liste des dépenses éligibles au CITE. Dans ce cas, à quoi sert le législateur ? Nous devons nous efforcer d’être le plus exhaustifs possible et de présenter l’ensemble des problèmes qui peuvent se rencontrer. Cet amendement concerne la fil...
