Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Aujourd’hui, monsieur Bloche, la TFPB n’est pas une option pour les collectivités. Dans le contexte de la baisse des dotations que les communes ou les départements ont connue, les collectivités sont confrontées à de sérieuses difficultés budgétaires. Qu’un amendement, que la loi autorisent certaines communes à exonérer de fiscalité tel ou tel ...

Je ne comprends pas comment la commission, réunie au titre de l’article 88, a pu laisser passer un amendement dont les conséquences sont aussi lourdes pour les collectivités territoriales.

J’ai plaisir à défendre cet amendement, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président. Contrairement au vôtre, monsieur Bloche, cet amendement respecte la volonté des collectivités. Il propose en effet que les collectivités puissent, si elles le souhaitent, étendre l’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entre...

Je peux entendre que l’État n’a pas les moyens de compenser ces exonérations et que l’effort qui a déjà été consenti en faveur de la méthanisation agricole est suffisant. A contrario, certaines des interventions que je viens d’entendre m’interpellent. Arrêtons de niveler toujours par le bas ! Pourquoi ne faudrait-il que des petites unités de mé...

Il s’agit d’un excellent amendement dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président ! La commission des finances propose à l’unanimité – il importe de le souligner, monsieur le secrétaire d’État – de lever une incertitude qui obère l’attractivité de nos territoires et résulte de l’imprécision des termes de l’article 1499 du code gén...

D’ailleurs, la même question se pose au sujet de la révision des valeurs locatives, dont je souligne à la suite de notre collègue de Courson qu’elle suscite également de très nombreuses inquiétudes. Il est temps de régler définitivement le problème, dans l’intérêt bien compris de l’administration fiscale comme de nos entreprises. Je vous invite...

La taxe d’aménagement a, je le rappelle, succédé à la taxe locale d’équipement. Pour certaines opérations, le coût des équipements publics est mis directement à la charge des constructeurs ou des aménageurs, qui doivent de plus les réaliser sous leur propre maîtrise d’ouvrage, et l’exonération de cette taxe n’est valable qu’à la condition que l...

Nous avons déjà abordé ce sujet de nombreuses fois ce soir, mais c’est sans doute la dernière. Il s’agit en effet simplement de reporter d’un an la date d’application de la réforme. L’an dernier, ce report est apparu à tous comme une évidence. Cette année, M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale l’ont dit en évoquant le planchonn...