Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, qui abroge la loi 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire. Cette loi avait à l'origine vocation à apporter un début de solution je dis bien un début de solution au problème du logement et notamment du logement social, en particulie...
