Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. En effet, ce texte avait vocation à apporter un début de solution au problème du logement, en particulier dans les zones...