Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 35)

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet en première lecture. En réfléchissant à vos motivations, je me dis qu’il s’agit d’un relent de la loi Macron. Je ne parviens pas à comprendre ce qui se passe dans l’esprit de certains, pour qu’ils s’acharnent autant contre certaines professions. Car il s’agit pratiquement d’acharnement. Pourquoi...

Cet article, qui propose la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice, est le dernier qui pose problème dans ce projet de loi de finances rectificative. On aura vraiment tout vu, même si on savait que la loi Macron posait quelques difficultés. Chaque année, il y a des notaires qui s’installent. Il s’agit d’une profession...

Cela a provoqué un mouvement de défense, chacun imaginant d’autres structures d’exercice créant des offices. Il y a donc eu 30 000 clics, dont la moitié émanait de structures existantes, alors que tous pensaient que l’installation devait être réservée aux jeunes. Or la profession s’était organisée, par le biais de commissions d’accueil et de li...

Le taux de la taxe est fixé à 1,09 % du chiffre d’affaires ; l’objectif est de récolter 50 millions d’euros. Mais ce qu’on ne nous dit pas, c’est que, dans la mesure où il y aura de nouvelles installations, le dispositif peut monter en puissance et la collecte, dépasser ce chiffre. Or dans votre exposé des motifs, vous prévoyez de plafonner à 5...