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Je veux bien accepter l’argumentation de M. le secrétaire d’État, même si elle semble un peu complexe, ainsi que celle de Mme la rapporteure générale, qui nous a rappelé lors de la réunion de la commission des finances que cela répondait à une demande de la part de l’Association des départements de France. Dont acte. Mais, monsieur le secrétai...

Comme nous l’avons vu, l’article 13 vise à lutter contre la fraude à la TVA. Depuis quelques années, la majorité actuelle et la majorité précédente – car la lutte contre la fraude n’est pas seulement une préoccupation de ce gouvernement – ont mis en place différents dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale. Les moyens octroyés aux diver...

Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien qu’on me raconte toutes sortes de choses, mais il va bien falloir à un moment comprendre les dispositifs que vous voulez mettre en oeuvre.

Alors qu’on nous avait promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes, voilà qu’on nous présente un amendement qui modifie la fiscalité d’un dispositif applicable à des SICAV qui n’étaient jusqu’à présent pas redevables de l’impôt sur les sociétés. Alors que vous dites que l’AMF ne peut pas fournir de chiffres, vous prétendez que votre amendem...

Comme toute recette fiscale, j’imagine que vous l’avez estimée. Dans le cas contraire, je comprendrais encore moins que l’on ait besoin de voter cet amendement ce soir, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous donc nous indiquer le montant de la recette fiscale attendue ?

Nous pourrions en déduire le volume financier des SICAV concernées. Soit vous nous précisez l’assiette imposable, et nous calculerons la recette ; soit vous nous indiquez la recette attendue, et nous estimerons la base que vous allez taxer. Ce n’est quand même pas complètement anodin !