Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 4)

Dans le droit fil des propos de M. Jean-Luc Warsmann, je suis étonnée de l'antinomie qui existe entre les articles 2 et 4 du projet de loi organique. Le premier énonce une liste de dispositions susceptibles de figurer dans les lois de programmation des finances publiques. Le second ouvre la possibilité d'inscrire dans ces lois d'autres disposit...