Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
82 amendements trouvés
30/11/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz
I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...
29/11/2012 — Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Nicolin, M. de Ganay, M. Foulon, M. Cinieri
I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. III. - La perte de recettes po...
