Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le régime actuel, dans le registre, est un régime de droit. C'est un régime automatique. Or, par l'article 13, vous nous proposez un régime sous condition de réemploi avec autorisation. Il y a donc un changement profond du droit fiscal dans cet article et il risque d'en résulter une taxation systématique de la plus-value d'apport, ce qui ne con...

M. le rapporteur général m'interpelle sur la rédaction de mon exposé sommaire. Je dis que le dispositif « excède manifestement l'intention du Gouvernement ». Ce n'est pas la première fois, monsieur le rapporteur général, que vous êtes choqué par cette formule, puisqu'à chaque fois, en commission, vous me l'avez rappelé. Mais si vous prenez, à l...

Si nous devons accepter le dispositif de l'article 13 nous sommes le 18 décembre 2012 et le ministre nous a rappelé que le dispositif prendrait effet à la date du conseil des ministres , en termes de justice fiscale et d'équité, je crois qu'il serait intéressant que cette mesure ne soit applicable qu'au 1er janvier 2013 : c'est le minimum qu...

Il vise à supprimer l'article 14, qui vise à prévenir le schéma d'optimisation fiscale dit de donation-cession de titres de société. Là encore, M. le rapporteur général va certainement s'énerver quant à la formulation de l'amendement, mais je pense que nous sommes encore devant une mesure de rendement, et non une mesure contre l'abus, puisque l...

Dans le même esprit que précédemment, si votre majorité juge que cet article est nécessaire et fondamental vous regrettez que nous n'ayons pas pris cette mesure avant mais nous savons pourquoi , nous pourrions au moins convenir que son application au 1er janvier 2013 serait de nature à permettre de solder les opérations en cours, mais aussi ...

Cet article est né de l'un des amendements que le Gouvernement avait déposés en première lecture. À un moment où tout le monde s'accorde à dire que le contexte économique est difficile, que le budget est très tendu, que le risque de ne pas être au rendez-vous du retour à l'équilibre est prégnant, on peut s'étonner d'une telle mesure. Vous me d...

Mais je crois sincèrement que les Français ne comprendront pas que vous protégiez et que vous privilégiez les partenaires sociaux dans le cadre d'un collectif budgétaire très serré.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 100 et 101, qui sont dans le même esprit. À une époque où nous prônons des restrictions budgétaires, un amendement du Gouvernement, en première lecture, proposait une dépense nouvelle au profit de la production exécutive de cinéma, le « crédit d'impôt in...

Je voudrais tout d'abord souligner l'excellente qualité de la motion qu'a défendue notre collègue Alain Chrétien. En effet, mes chers collègues de la majorité, qu'il s'agisse de votre collectif budgétaire pour 2012 ou de la loi de finances initiale pour 2013, la réalité reste la même, celle du matraquage fiscal. Vous ne pouvez plus, dès lors, n...

Nous abordons une nouvelle fois le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et je souligne la difficulté à laquelle vous êtes confronté, monsieur le ministre. Pour chaque projet de loi de finances, qu'il s'agisse de la loi de finances initiale pour 2013 ou de la loi de finances rectificative déposée pour procéder aux ajustements néces...

La conséquence immédiate de ces mesures de générosité, ce sont 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires au cours de cette législature.

Vous nous reprochiez il y a quelques mois, et vous étiez le premier, monsieur le rapporteur général, à nous faire ce reproche, de financer les dépenses par de la dette. Je constate que vous ne savez pas faire mieux

Comment financez-vous ces nouvelles dépenses si ce n'est par de la dette ? C'est le danger de ce collectif : vous augmentez massivement les impôts je reviendrai sur plusieurs mesures mais le risque de ne pas être au rendez-vous du retour à l'équilibre est réel ! Ce dernier collectif 2012 est marqué par des changements profonds des règles f...

Je pense aux 25 millions d'euros de crédit d'impôt, en lieu et place d'une réduction d'impôt, sur les versements au titre des cotisations syndicales. On comprend bien que le Gouvernement veuille faire plaisir aux organisations syndicales ! Je pense aussi aux 80 millions en faveur de la production exécutive de cinéma, dits crédit d'impôt interna...

alors que les produits low cost continueront à concurrencer les produits fabriqués en France. C'est beau, l'affichage, mais la réalité, c'est autre chose ! Vous n'avez pas compris à quelle réalité sont confrontées nos entreprises, ni la réalité des 1 500 demandeurs d'emploi supplémentaires chaque jour. Oui, ce collectif aurait pu apporter une...

Sur ce dispositif, monsieur le ministre, j'aimerais quelques précisions. Notre commission a adopté différents amendements qui précisent l'utilisation de ce crédit d'impôt compétitivité emploi par les entreprises : « le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, ...

Je trouve dommage, monsieur Brottes, que vous retiriez cet amendement. Nous avions bien compris que le but n'était pas de définir dès ce soir et dans la discussion de ce projet de loi de finances rectificative le taux de TVA applicable à la filière du chauffage au bois : ce qui importait, c'était de faire acter par le rapporteur général, ou mie...

Quand c'est flou, il y a un loup : ce n'est pas de nous, c'est Martine Aubry qui l'a dit ! (L'amendement n° 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Comme vient de le rappeler judicieusement mon collègue Mariton, l'article 12 nous est présenté comme une simple mesure anti-abus. Or il n'en est rien, et l'exposé des motifs de cet article ne définit pas clairement son objet. Qu'il faille mettre un terme aux montages consistant à utiliser l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie ...

Cela revient quand même à dire, monsieur le rapporteur général, que ce texte sera applicable au 14 décembre 2012 alors que nous sommes le 5 décembre, que le texte n'est toujours pas adopté, qu'il y aura bien sûr une lecture au Sénat et très probablement une deuxième lecture à l'Assemblée. C'est une distorsion pure et simple du droit fiscal ! (...