Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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après des mesures fiscales qui auront des répercussions directes sur l'emploi ? Enfin, vous m'autoriserez à parler de justice. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Combien de fois avons-nous entendu ce terme, qui revient dans tous vos discours, tous vos textes de loi, toutes vos interviews, en référence et en écho au leitmotiv de François Hollande à l'époque où il était candidat à l'élection présidentielle de 2012 ? Vous parlez de justice, quand vous prévoyez un matraquage fiscal sans précédent pour la m...
Que cela vous plaise ou non, c'est la vérité ! Où est la justice quand on impacte lourdement les familles, les classes moyennes et les entreprises, alors que, parallèlement, vous permettez des défiscalisations massives des investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer ?
Il est vrai que ces investissements sont accessibles aux tout petits épargnants ! C'est cela, votre conception de l'investissement. Dans le même temps, vous écrêtez les niches fiscales à 10 000 euros, au lieu de 18 000 euros précédemment.
C'est, je vous le dis, mesdames, un véritable retour en arrière pour la condition de la femme (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP),
son accès au travail et son développement personnel. Que penser de ce gouvernement lorsque l'on avait fait le choix de confier ses enfants à une nourrice pour poursuivre son activité professionnelle ? Connaissez-vous le coût annuel d'une nourrice à temps complet ?
Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait évoqué la suppression du quotient familial et son remplacement par un système de crédit d'impôt nettement moins favorable.
De nombreuses voix s'étaient élevées contre cette partie du programme, qui n'avait dès lors plus été abordée. Nous avions pensé, comme nombre de nos concitoyens, que la mesure était abandonnée. Il n'en est rien : promesse ou désaveu de campagne ? Par le biais de l'article 4 du PLF, près d'un million de foyers fiscaux seront pénalisés, le plafon...
Ne pas imposer plus les personnes qui ne sont déjà pas imposées est une performance de ce projet de loi de finances pour 2013 !
Monsieur le rapporteur général, ne pas imposer plus les personnes qui ne payent pas d'impôt, c'est une vraie performance ! En dehors de ces deux tranches, 12 millions de contribuables sont concernés, pour un effort de 1,4 milliard d'euros. Implicitement, cela se traduit par une fiscalité supplémentaire pour les contribuables qui se trouvent au...
Il s'agit en réalité des classes moyennes, voire moyennes basses, que vous appelez à une contribution fiscale supplémentaire, alors que vous leur aviez annoncé qu'elles ne seraient pas concernées. On peut aussi parler de votre justice quand vous alignez la fiscalité du capital sur celle du travail,
alors que les prélèvements sociaux qui pèsent sur le capital 15,5 % sont plus élevés que ceux qui pèsent sur le travail 8 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On vous expliquera, ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, puisque vous n'avez pas l'air d'être au courant. Ce renoncement à une imposition duale, à savoir prélèvement forfaitaire ou imposition au barème, fait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur forte mobilité. De plus, au travers de la ...
que j'aimais appeler « TVA emploi » parce qu'elle avait pour but de sauver les emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En réalité, ces mêmes entreprises qui étaient dans l'attente sont confrontées à un tsunami fiscal sans précédent, et laissées sans aucune mesure structurelle pour répondre à leurs problèmes de coût du travail. Par pur dogmatisme, vous avez balayé d'un revers de main cette disposition empreinte de bon sens, car c'étaient bien les consommateurs l...
De plus, la TVA emploi s'appliquait également aux produits importés, ce qui était une façon de lutter contre les importations. En remplacement de cette mesure, vous vous apprêtez, dans un avenir plus ou moins proche, à mettre en oeuvre la CSG,
qui impactera tous les Français, actif ou retraités. Monsieur Baert, on a entendu sur le sujet des oui, des non, des peut-être.
Aux retraités, vous réservez la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, dont le taux sera fixé à 0,15 % du montant de la pension, puis à 0,30 %, soit 700 millions d'euros de rentrée fiscale. Au total, sur un effort de 15,8 milliards d'euros demandé aux ménages, 10,25 milliards auront été prélevés sur les classe...
et avec une telle amplitude je vous rappelle qu'on a eu deux projets de lois de finances en trois mois, le collectif en juillet 2012 et, en octobre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 ne permet pas de créer le climat de confiance nécessaire à l'avenir économique de notre pays. De plus, votre PLF intègre des mesures fiscales rétroa...
ce qui nuit à la sécurité juridique. S'agissant de votre improvisation, que vous avez du mal à admettre, je rappelle que les amendements à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013 devaient être examinés cet après-midi, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88 du règlement. Or, ils ne sont toujours pas disponibles. On peut...
