Égalité entre les femmes et les hommes

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. La rédaction de l’article 5 quinquies C opère un changement de régime juridique majeur. L’interruption volontaire de grossesse est une dérogation, sous conditions, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le co...

Cette condition inhérente à l’interruption volontaire de grossesse est essentielle pour la cohérence du droit français dont le principe fondamental est la protection de l’être humain. Je reste étonnée devant votre volonté de remettre en cause l’équilibre reconnu, établi et admis par tous de la loi Veil de 1975. Cette loi a été équilibrée dès le...