Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu'il compte engager afin de permettre le regroupement au sein d'une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l'expertise internationale...

À la troisième phrase de l'alinéa 180, après le mot : « développement », insérer les mots : « , en veillant à l'inclusion de statistiques par sexe ». Exposé sommaire : Malgré la volonté toujours exprimée par le gouvernement français de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un segment prioritaire de l'aide publique au développem...