Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

Je serais presque tentée de faire un rappel au règlement, monsieur le président. Un minimum de sémantique ne nuirait pas au débat, monsieur le ministre, surtout dans cet hémicycle ! Je cite l’alinéa 12 du rapport annexé : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l’effort d’aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additi...

Voulez-vous dire qu’ils ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles ? Encore faut-il l’écrire correctement. Franchement, je n’ai pas le sentiment qu’un travail de fond ait été accompli sur cet amendement du Gouvernement. J’entends bien Mme la présidente de la commission nous dire que le montant de l’aide a été stabilisé, et nous...

Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Karine Berger. Il est tout de même assez extraordinaire, dans le contexte actuel, de vouloir supprimer de ce texte la notion de responsabilité fiscale ! Je rappelle à notre assemblée que les Français ont eu le sentiment, en 2013, de subir un véritabl...

En procédant de la sorte, quel signal nous apprêtons-nous à adresser à nos concitoyens sur la place de la France ? Quand on entend M. Cherki évoquer la « perfection rédactionnelle » du texte, on se demande s’il parle sérieusement ! En réalité, nos concitoyens vont se sentir agressés par le fait qu’on occulte les mots « responsabilité fiscale » ...

Je note que, par l’amendement no 135, vous avez supprimé la responsabilité fiscale dans les domaines privé et financier et que, par l’amendement no 151, vous la rétablissez uniquement pour le secteur privé. Cela revient à dire que le secteur financier peut investir tous les champs sans que sa responsabilité fiscale puisse être mise en cause. C’...

Je ne sais si nous allons populariser, ou vulgariser les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ; de ce point de vue, les alinéas 61 à 71 ne me semblaient ni superflus ni superfétatoires. Je ne suis pas certaine que le III de l’article 7 de cette loi soit à ce point une évidence pour tout le monde. L’amend...

À la troisième phrase de l’alinéa 180, après le mot « développement », je propose d’insérer les mots : «, en veillant à l’inclusion de statistiques par sexe ». Malgré la volonté toujours exprimée par le Gouvernement français de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un segment prioritaire de l’aide publique au développement, l’absen...

Je comprends que, lorsqu’on défend une avancée en faveur des femmes et qu’on est de droite – en l’occurrence, c’est Nicole Ameline qui a déposé cet amendement –, ce n’est pas recevable par le Gouvernement, quand bien même on en comprend le fond… Mais quand c’est proposé par un membre de la majorité, cela devient beaucoup plus acceptable !

Nous ne sommes pas déconnectés des réalités, monsieur le rapporteur : certains critères d’évaluation ne peuvent absolument pas prendre en compte la notion de sexe, c’est évident. L’amendement no 28 n’a trait qu’aux éléments chiffrables et mesurables témoignant d’une disparité entre les hommes et les femmes : la rédaction proposée par Nicole Ame...

Je reviens à ce que je disais tout à l’heure : l’amendement de Nicole Ameline, que j’ai cosigné et défendu, était dans le même esprit que celui-ci, et vous auriez tout aussi bien pu, monsieur le ministre, sous-amender cet amendement-là. L’expression « dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent » aurait aussi bien convenu à l’amend...

C’est, encore une fois, la preuve que vous ne voulez pas écouter l’opposition. Je déplore que sur ce sujet, nous ne nous soyons pas entendus.