Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 1er)

J’avais déposé des amendements en commission, que je n’ai pas maintenus pour l’examen du texte en séance publique, parce qu’il était permis de penser que l’adoption en commission de l’amendement de M. Eckert allait régler le problème – mais en fait, elle n’en règle qu’une partie. Vous vous référez au droit actuel, monsieur le ministre, mais ne ...

L’alinéa 12 va imposer aux établissements teneurs de compte, dès lors qu’un compte bancaire paraîtrait inactif, de consulter les données du répertoire national d’identification des personnes physiques – le RNIPP – relatives au décès des personnes inscrites. Je m’en félicite : c’est une première avancée. Je propose, par cet amendement, que l’on...

J’entends la réponse qui nous est faite, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. En particulier, M. le rapporteur nous dit que les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Il y a évidemment, dans les contrats de capitalisation ou d’assurance-décès, une clause bénéficiaire : c’est très clair. Il y a bien...

Mais justement, avec FICOBA, on devrait pouvoir identifier les ayants droit. Une fois que la banque a pris connaissance du dossier et que le notaire a consulté FICOBA, on devrait pouvoir imposer à la banque de procéder à la recherche.

Aux termes de l’alinéa 13, « lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui et lui indique les conséquences qui y sont attachées en application du présent article et de l’article L. 312-20. » C’est très bien, mais vous savez comme mo...

J’entends bien les arguments de M. le ministre, et j’ai plaisir à l’écouter me rappeler l’existence d’un article qui s’impose à l’ensemble des établissements bancaires. Cependant, si les banques avaient connaissance des coordonnées actualisées de tous leurs clients, nous ne serions pas en train d’examiner une proposition de loi relative aux com...

Dans l’article que vous avez cité, il est précisé que les banques doivent, tout au long de la relation d’affaires qu’elles entretiennent avec leur client, actualiser les informations le concernant. Si cette actualisation était effectuée, cela se saurait et nous n’aurions pas l’utilité d’un tel texte. C’est bien parce qu’il existe des comptes in...

Nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 19 le paragraphe suivant : « Les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19 procèdent au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Ils fournissent un certificat de vaine recherch...

Pour ma part, je n’ai pas cosigné l’amendement sur les coffres-forts, et chacun l’aura bien remarqué, monsieur le ministre. Nous avions évoqué l’obligation pour l’établissement bancaire d’effectuer une recherche minimale ; il s’agit ici de reprendre la même logique. On peut plaisanter sur la notion de « vaine recherche », le certificat permett...

Exceptionnellement, je retire mon amendement : les arguments de M. le ministre m’ont convaincue, beaucoup plus, d’ailleurs, que ceux de M. le rapporteur.