Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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M. le rapporteur se prétend courroucé, mais si l’ACPR faisait correctement son travail, la Cour des comptes n’aurait pas eu à dénoncer un certain flottement dans le registre.
Notre amendement tend à compléter ainsi l’alinéa 17 : « après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Je laisse au Gouvernement le soin de décider de tout cela, mais nous devons insister sur la recherche d...
