Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 13)

Le régime actuel, dans le registre, est un régime de droit. C'est un régime automatique. Or, par l'article 13, vous nous proposez un régime sous condition de réemploi avec autorisation. Il y a donc un changement profond du droit fiscal dans cet article et il risque d'en résulter une taxation systématique de la plus-value d'apport, ce qui ne con...

M. le rapporteur général m'interpelle sur la rédaction de mon exposé sommaire. Je dis que le dispositif « excède manifestement l'intention du Gouvernement ». Ce n'est pas la première fois, monsieur le rapporteur général, que vous êtes choqué par cette formule, puisqu'à chaque fois, en commission, vous me l'avez rappelé. Mais si vous prenez, à l...

Si nous devons accepter le dispositif de l'article 13 nous sommes le 18 décembre 2012 et le ministre nous a rappelé que le dispositif prendrait effet à la date du conseil des ministres , en termes de justice fiscale et d'équité, je crois qu'il serait intéressant que cette mesure ne soit applicable qu'au 1er janvier 2013 : c'est le minimum qu...

Avec la même constance dont j'ai fait preuve concernant l'article précédent, je dénonce le fait que le dispositif, tel qu'il est proposé, va créer une taxation systématique de la plus-value d'apport,

Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive à compter du 14 novembre 2012, jour de la délibération du conseil des ministres sur le présent projet, mais de la rendre applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2013. Nous sommes aujourd'hui le 5 décembre. S'agissant des cessions réalisées entre le 14 novembr...