Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 14)

Il vise à supprimer l'article 14, qui vise à prévenir le schéma d'optimisation fiscale dit de donation-cession de titres de société. Là encore, M. le rapporteur général va certainement s'énerver quant à la formulation de l'amendement, mais je pense que nous sommes encore devant une mesure de rendement, et non une mesure contre l'abus, puisque l...

Dans le même esprit que précédemment, si votre majorité juge que cet article est nécessaire et fondamental vous regrettez que nous n'ayons pas pris cette mesure avant mais nous savons pourquoi , nous pourrions au moins convenir que son application au 1er janvier 2013 serait de nature à permettre de solder les opérations en cours, mais aussi ...