Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Si vous être vraiment soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant, vous avez là une occasion à saisir. J’ignorais qu’une proposition de loi avait été déposée au Sénat, mais pour l’instant je maintiens tout de même mon amendement, même s’il risque d’être rejeté. En effet, quand on parle de l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut prendre en comp...

Continuer à récompenser les familles biologiques parce qu’elles ont besoin de l’aide sociale, je trouve que ce n’est pas moral.

Madame « le » ministre – puisque c’est notre liberté de vous nommer ainsi (Murmures sur divers bancs.) –, vous dites améliorer l’article 372 du code civil en y ajoutant la phrase suivante : « ils doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent ». Je suis députée depu...

…c’est ainsi biologiquement ! La réalité est celle-ci : l’autorité parentale est exercée par le couple des parents.

Tant qu’ils sont ensemble, ils sont dans la réciprocité de la décision. Lorsqu’il y a séparation, de telles précisions sont-elles nécessaires ? L’une de nos collègues de la majorité a dit qu’il fallait réaffirmer les principes de la loi de 2002. Franchement, ne pensez-vous pas que le code civil soit suffisamment dense pour qu’à chaque fois que...

L’article 4 impose le dialogue et l’accord de chacun des deux parents pour tous les actes de l’autorité parentale, qu’ils aient « un caractère usuel ou important », est-il précisé. Si je vous donnais une liste d’actes, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me dire lesquels sont usuels et lesquels importants ?

Certes, il y a une jurisprudence, ma chère collègue, mais elle va être enrichie dans les années à venir parce que je n’imagine pas qu’il n’y ait pas sans cesse des recours auprès du juge pour qu’il précise s’il s’agit d’un acte important ou d’un acte usuel de la vie. On peut supposer que l’achat d’un vêtement relèvera de l’acte usuel, mais on v...

Et puis connaissez-vous les délais ? Même pour le référé, les parents devront attendre un petit peu, mais imaginez en plus l’attente du conjoint qui espère le bon vouloir de l’autre pour son accord ou que le juge traite enfin le dossier ? Vous n’êtes pas dans la vie pratique. Dernier élément, qui a été évoqué tout à l’heure : lorsqu’un des deu...

Nous avons tenté de vous faire comprendre que l’article 4, tel qu’il est rédigé, va entraîner une judiciarisation. Vous ne nous avez pas entendus : nos amendements de suppression ont été rejetés, car vous avez une majorité réelle dans l’hémicycle. Dont acte ! La deuxième série d’amendements tend à limiter la portée de l’alinéa 2 du nouvel artic...

La loi s’appliquera sans distinction à toutes les familles, que les parents soient séparés ou non. Par ailleurs, vous ne nous avez toujours pas donné de définition de l’acte usuel et de l’acte important. Vous avez cité deux exemples : la résidence et la scolarité – manifestement, ce sont les avocats vous ont suggéré d’en parler. Mais il y en a...