Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

Tout comme hier soir, j’aimerais revenir à des éléments concrets, car la loi sert aussi dans la vie quotidienne et traite de choses pratiques. J’ai donc une question à poser à Mme la ministre ou à Mme la rapporteure : prenons le cas de parents divorcés avec un enfant pré-adolescent de douze ans. Celui-ci ne change pas d’établissement scolaire e...

Si c’est un acte « important », c’est le juge qui décidera si ce pré-adolescent intégrera ou non une section sportive. Où avez-vous rêvé cela ? En cherchant à définir trop précisément ce qu’est un acte important, vous figez celui-ci et ne laissez aucune marge d’appréciation.

Pour ma part, je pense que c’est de la déconstruction jurisprudentielle que vous êtes en train de nous proposer ! Je propose donc, pour cette raison, non seulement de ne pas définir l’acte important ou l’acte usuel, mais surtout de déterminer qu’il n’y a pas besoin de l’accord exprès de l’autre parent.

Mme la rapporteure nous dit avoir refusé, malgré la demande des avocats, d’établir une grille. Moi qui fais partie de la commission des finances, je suis habituée aux grilles. On range dans des cases, par exemple, les ménages ayant un revenu inférieur à 15 000 euros par an, ceux ayant un revenu supérieur à 50 000 euros, etc. Je ne pensais pas q...

L’article 4 impose le dialogue et l’accord de chacun des deux parents pour tous les actes de l’autorité parentale, qu’ils aient « un caractère usuel ou important », est-il précisé. Si je vous donnais une liste d’actes, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me dire lesquels sont usuels et lesquels importants ?

Certes, il y a une jurisprudence, ma chère collègue, mais elle va être enrichie dans les années à venir parce que je n’imagine pas qu’il n’y ait pas sans cesse des recours auprès du juge pour qu’il précise s’il s’agit d’un acte important ou d’un acte usuel de la vie. On peut supposer que l’achat d’un vêtement relèvera de l’acte usuel, mais on v...

Et puis connaissez-vous les délais ? Même pour le référé, les parents devront attendre un petit peu, mais imaginez en plus l’attente du conjoint qui espère le bon vouloir de l’autre pour son accord ou que le juge traite enfin le dossier ? Vous n’êtes pas dans la vie pratique. Dernier élément, qui a été évoqué tout à l’heure : lorsqu’un des deu...

Nous avons tenté de vous faire comprendre que l’article 4, tel qu’il est rédigé, va entraîner une judiciarisation. Vous ne nous avez pas entendus : nos amendements de suppression ont été rejetés, car vous avez une majorité réelle dans l’hémicycle. Dont acte ! La deuxième série d’amendements tend à limiter la portée de l’alinéa 2 du nouvel artic...

La loi s’appliquera sans distinction à toutes les familles, que les parents soient séparés ou non. Par ailleurs, vous ne nous avez toujours pas donné de définition de l’acte usuel et de l’acte important. Vous avez cité deux exemples : la résidence et la scolarité – manifestement, ce sont les avocats vous ont suggéré d’en parler. Mais il y en a...