Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance
(Article 1er)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'office ou ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la saisine d'office du juge tout en maintenant sa possible saisine par le président du conseil général après rapport du service de l'aide sociale à l'enfance. L'objectif poursuivi est donc de réserver, par dérogation, l'attribution ...

Après le mot : « confié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ». Exposé sommaire : L'allocation de rentrée scolaire a été créée par la loi du 14 juillet 1986 en vue de compenser les frais spécifiques résultant d...