Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Au 4e alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du CGCT, après la deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334‑3 ». ». Exposé sommaire : L'écrêtement de la part garantie de la DGF est pratiqué depuis 5 ans. Les deux premières années, cela a été opérév...

Dans le tableau  de l'alinéa 2 : -          A la 2e ligne de la 2e colonne, remplacer le montant «  - 9 629 » par le montant «  - 10 829 ». -          A la 2e ligne de la 3e colonne, remplacer le montant «  - 7 713 » par le montant « - 8 913 ». -          A la 4e ligne de la 2e colonne, remplacer le montant « - 5 316 » par le montant « - 6 5...

I- Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040  € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, ...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

A la fin de l'article L2336-5 du Code général des collectivités territoriales, insérer un « III. » ainsi rédigé : « III. -L'attribution revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres est affectée à leurs sections d'investissement respectives. » Exposé sommaire : L'augmentation...