Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du Projet de loi de finances initiale pour 2015 un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour des ...

À l'alinéa 2, rédiger le tableau comme suit : Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-2,5 Solde conjoncturel (2) *-1,5 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1+2+3)*- 4,0 * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la ...

Cet article est ainsi rédigé : I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politiqu...

A l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, avant les mots « chaque année », insérer les mots « avant le 30 juin de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loin° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,le Gouvernement remet chaque année au Parlement un r...

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 123 ...