Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

85 amendements trouvés


23/06/2014 — Amendement N° 196 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

À l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet chaque année au Parle...

23/06/2014 — Amendement N° 130 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – L'article 3 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

23/06/2014 — Amendement N° 126 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

I. – Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'État. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des finances pu...

23/06/2014 — Amendement N° 124 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu ég...

23/06/2014 — Amendement N° 123 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

I. – Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

23/06/2014 — Amendement N° 117 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2015, un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n°4 de la Cour de...

23/06/2014 — Amendement N° 110 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

23/06/2014 — Amendement N° 109 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rétabli : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident surv...

23/06/2014 — Amendement N° 108 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

23/06/2014 — Amendement N° 106 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – L'article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

23/06/2014 — Amendement N° 105 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

23/06/2014 — Amendement N° 104 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

23/06/2014 — Amendement N° 52 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M....

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : 1° L'emploi ; 2° Le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par sect...

23/06/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - La répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - La répartitio...

23/06/2014 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

22/06/2014 — Amendement N° 116 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « 199 unvicies » est remplacée par la référence : « 199 terdecies-0 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

22/06/2014 — Amendement N° 103 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

22/06/2014 — Amendement N° 53 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M....

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

22/06/2014 — Amendement N° 34 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « 4° Pour le calcul des plafonds prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 72 D ter, les seuils de 27 000 euros et de 150 000 euros sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois ; » ; 2° Le cinquième alinéa d...

21/06/2014 — Amendement N° 127 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 550 € ». II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...