Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Ces amendements concernent le dispositif de pénalité financière que les URSSAF sont chargées de mettre en oeuvre pour les entreprises qui ne s’acquittent pas à temps de leur obligation de mettre en place une négociation annuelle obligatoire – dite NAO – sur les salaires. Contrairement au dispositif de pénalité financière mis en place par le co...

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que M. Hutin a dit bien mieux que moi. Qu’il n’y ait pas de confusion, monsieur le rapporteur. J’ai proposé deux amendements. Je peux comprendre que le Gouvernement ne veuille pas de l’amendement « maximal » qui prévoit que comme dans d’autres domaines du code du travail, le taux de la sanction – c’est-à-...

Je présente toutes mes excuses à la commission et à son rapporteur : je reconnais que j’ai rédigé tardivement – ce qui ne signifie pas légèrement – ces amendements. Prise par d’autres sujets, je n’ai pas accompli les démarches que j’aurais dû entreprendre auprès de la commission des affaires sociales. Je veux dire à M. le secrétaire d’État que...

Toutefois, je suis d’accord pour reconnaître que l’on ne va pas fabriquer cela sur le siège. Pour simplifier les choses, je retirerais volontiers mon premier amendement au profit du second, qui est purement procédural. De fait, l’amendement no 694 rectifié ne place l’agent de l’URSSAF devant aucune difficulté. Il vise simplement à ce que ce der...