Les interventions de Marie-Françoise Bechtel sur ce dossier
24 amendements trouvés
13/10/2014 — Amendement N° 791A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Hanotin, M. Féron, M. Goldberg, Mme Chabanne, M. Jérôme Lambert, M. Mesquida, M. Gille, M. Hutin, Mme Zanetti, M....
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter ...
13/10/2014 — Amendement N° 764A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Amirshahi, Mme Romagnan, M. Assaf, M. Bardy, Mme Bechtel, M. Laurent Baumel, M. Jérôme Lambert, M. Blazy, Mme Bou...
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendemen...
13/10/2014 — Amendement N° 600A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/10/2014 — Amendement N° 599A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte
Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique. ». Exp...
