Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 3)

Il vise à faire prendre conscience à notre assemblée que la session unique, qui semblait une bonne idée lorsqu’elle a été instituée il y a près de vingt ans, doit être maintenant évaluée, surtout compte tenu de l’application prochaine du non-cumul des mandats. En effet, cette session unique, instituée par la loi constitutionnelle du 4 août 199...