Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Il est opportun que l’OFPRA tire les conséquences de la situation d’un pays sûr dont il aurait lui-même constaté qu’elle est devenue incertaine en en suspendant effectivement l’inscription.
J’estime que cet amendement est trop radical même si, à titre personnel et par pratique, j’ai toujours éprouvé de grands doutes quant à la notion de pays sûr. Cela étant, je crois que certains des amendements proposés l’amélioreront. Cette notion est désormais installée dans le paysage, et il serait quelque peu déstabilisant de retirer brutalem...
Je la cite : « il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ».
Vous m’ôtez les mots de la bouche, cher collègue : avec une pareille définition, les États-Unis ne pourraient pas être considérés comme un pays sûr.
La notion de pays sûr, en outre, ne s’applique pas seulement au pays d’origine, mais aussi au pays d’où peut venir le réfugié, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Il existe tout de même un verrou essentiel qui permet d’écarter cette notion, soit dans le cadre de la procédure de l’OFPRA, soit dans celui du recours devant la Cour. Comme ...
Il me semble donc qu’il convient de ne pas déstabiliser le système à l’excès. Comme je l’ai dit lors de ma première intervention, le mieux est parfois l’ennemi du bien – ou du moyen.
