Respect du principe de laïcité dans l'accueil des mineurs

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les établissements ou services ne répondant pas aux conditions fixées au précédent alinéa ne peuvent recevoir de financement public qu'à raison d'un contrat passé avec l'autorité administrative compétente par lequel ces établissements ou services s'engagent à accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans ne peuvent bénéficier de financements publics destinés à soutenir leurs activités d'accueil s'ils ne respectent pas les principes de la neutralité religieuse. » Exposé sommaire : Cet amendement inverse l'approche de l'article 1erpour...