Sécurité et lutte contre le terrorisme

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés ce soir à donner une sanction définitive aux travaux qui ont accompagné la gestation, puis le vote, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Le texte qui nous revient après la tenue de la commission mixte paritaire, puis le vot...

Défavorable. L'article 32 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit déjà que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur son application. Il a certes été remis pour la dernière fois en 2008, mais ce n'est pas la faute de la loi ! Et ce que cette loi ne fait pas, une autre loi ne peut l'am...

Défavorable, monsieur le président. La possibilité de poursuivre en France des étrangers y résidant habituellement auteurs d'actes terroristes commis à l'étranger ne soulève pas les difficultés alléguées par les auteurs de l'amendement et elle répond à un réel besoin. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, il n'est pas au...

La centralisation à Paris de l'application des peines prononcées pour les infractions terroristes a été mise en place par la loi du 23 janvier 2006. Elle s'inscrit dans la continuité de la logique de spécialisation du contentieux terroriste. Cette centralisation permet de garantir la compétence des magistrats amenés à suivre les détenus, qui so...

Défavorable, monsieur le président. Tout d'abord, ces amendements s'inspirent d'une disposition récente, votée en 2011, dans le cadre de la LOPPSI 2, qui était applicable à la pédopornographie. Avant d'envisager son extension à d'autres domaines, compte tenu de son caractère récent, une évaluation de son efficacité semble d'abord nécessaire po...

Votre rapporteure était réservée quant à cet article 2 bis tel qu'il est inclus dans le texte de la commission. C'est contre son avis qu'il a été adopté. La modification apportée par cet article n'est pas capitale ; disons qu'elle est purement rédactionnelle. Je ne crois pas qu'elle change quoi que ce soit au fond du droit. En effet, les extor...

Ces deux amendements ont pour objet de créer une nouvelle incrimination, inspirée du délit d'association de malfaiteurs, mais appliquée à une personne agissant de manière totalement isolée. Elle aboutirait à incriminer des actes préparatoires commis par une personne seule avant même que les éléments d'une tentative de passage à l'acte soient ré...

La commission est défavorable. Ces amendements visent principalement à faire sortir l'infraction d'apologie du terrorisme du régime du droit de la presse fixé par la loi de 1881 pour en faire une infraction terroriste prévue par le code pénal. Cela aurait pour conséquence le fait que l'ensemble des dispositions de droit commun en matière de pr...

L'avis de la commission est défavorable pour de nombreuses raisons, aussi bien pratiques que juridiques. Sur le plan pratique, l'utilité de ces amendements n'est pas évidente, car l'analogie avec le délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques ne paraît pas totalement pertinente. La pratique judiciaire montre d'ailleurs que ce...

L'application provisoire prévue par l'amendement n° 16 ne paraît pas pertinente c'est le moins que l'on puisse dire ! s'agissant d'une disposition pénale à laquelle s'appliquerait le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. La loi pénale la plus douce s'applique dès l'instant qu'une incrimination nouvelle apparaît. Si l'exi...

La commission ne s'est pas montrée favorable à cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de placement en détention provisoire pour délit d'apologie du terrorisme. L'auteur de l'amendement a évidemment raison de souligner que toute modification de la loi sur la presse doit se faire avec précaution. Nous en sommes tous conscients, et je...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, cela fait aujourd'hui une trentaine d'années que le terrorisme frappe notre pays sur fond d'instabilité croissante du monde. Ce premier constat, qui ne pousse pas à l'optimisme, se double d'un autre : les modifications de l'économie...

Il s'agit d'amendements de conséquence des amendements nos 16 et 25 précédemment rejetés. Ils sont donc sans objet.

Avis favorable. Il s'agit pour les victimes d'aligner les possibilités d'être relevé de la prescription d'actes de terrorisme sur le droit commun.

Avis défavorable. Le texte adopté par la commission des lois permet de tenir compte d'une avancée proposée par le Sénat, à savoir permettre à la commission d'expulsion de pouvoir accorder un délai supplémentaire, et une fois, à l'étranger lorsque celui-ci invoque un motif légitime. Je rassure M. Larrivé, ce délai, comme le premier, est encadré ...

Défavorable. Ces amendements n'ajoutent pas grand-chose au droit en vigueur qui permet déjà à l'État de refuser l'ouverture d'établissements hors contrat d'association dans l'intérêt des bonnes moeurs ou si l'établissement est ouvert par un ancien révoqué, dans l'intérêt de l'ordre public. C'est une rhétorique un peu ancienne mais qui dit bien...

quand bien même à l'ouverture les responsables auraient prétendu adhérer à ces valeurs. Je n'oserai dire « Élémentaire, mon cher Watson », mais c'est un peu dans cet esprit que je crois ces amendements inutiles.

Je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement. Si le Sénat a supprimé cet article permettant la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, la commission et le rapporteur ont estimé que le Parlement pouvait tout à fait procéder à cette ratification, comme il le fait extrêmement sou...

Le rapporteur approuve, bien évidemment, l'esprit de cet amendement. Il lui semble pourtant qu'il faudrait lui apporter des améliorations qui touchent tant la rédaction que l'emplacement dans les textes. Les modifications proposées par le Gouvernement sont intégrées au seul code des pensions militaires et des victimes de guerre alors qu'elles s...