Sécurité et lutte contre le terrorisme
(Article 2 bis a)

Votre rapporteure était réservée quant à cet article 2 bis tel qu'il est inclus dans le texte de la commission. C'est contre son avis qu'il a été adopté. La modification apportée par cet article n'est pas capitale ; disons qu'elle est purement rédactionnelle. Je ne crois pas qu'elle change quoi que ce soit au fond du droit. En effet, les extor...