Droit des étrangers

Ce qui me frappe dans ce débat, comme tout à l’heure, même si je n’ai pas voulu prendre la parole à tout instant, ce sont les nombreuses confusions sémantiques, pour ne pas dire juridiques. Tout à l’heure, on nous a expliqué des choses extraordinaires sur la fraude, et on cherchait un délit de fraude alors que tout acte administratif qui a été ...

Je ne voterai pas cet amendement car il n’est pas sain de donner à penser que la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes ne feraient pas parti des valeurs de la République, ni même des valeurs fondamentales. Qu’en est-il d’ailleurs de l’égalité entre les citoyens eux-mêmes ? Cet amendement décline fâcheusement des valeurs qui sont c...

Je souhaite obtenir une précision du ministre ou du rapporteur. Aujourd’hui, le pouvoir réglementaire définit les conditions dans lesquelles la connaissance de la langue française est suffisante. Ces conditions peuvent recouvrir des situations variées. C’est pourquoi nous préférons substituer à cette notion celle, plus objective, de « niveau dé...

Pardon, cher collègue Goasguen, mais cette commission existe, elle a même été créée pour soulager le Conseil d’État des visas, qui représentaient une charge extrêmement lourde pour lui.

Bien sûr ! Et les éventuels recours suivent ensuite leur voie normale. J’avais demandé la parole pour autre chose. Le rapporteur et le ministre ont excellemment – et bien mieux que je ne saurais le faire – répondu aux propositions défendues, je crois, par M. Larrivé. C’est exactement l’illustration de ce que j’ai appelé le nominalisme juridiqu...

Le rapporteur vous l’a montré : imposer le versement d’une caution n’aurait que des effets pervers. Ajoutons encore un argument. Nous avons quand même des gens qui n’hésitent pas à payer les passeurs pour entrer sur notre territoire et y rester illégalement. Eh bien, d’autres personnes pourront très bien payer pour avoir un visa et ensuite res...

Il s’agit d’un des dispositifs centraux, si je ne m’abuse, du projet de loi qui nous est proposé, puisqu’il s’agit de renforcer l’attractivité du territoire. Il est possible d’avoir sur ce point quelques hésitations : j’en ai pour ma part exprimé certaines en commission. Il est vrai que la France ne peut laisser d’autres pays développés avec l...

Ma remarque concerne plutôt les deux amendements précédents ; mais, puisque le débat est global, il faut dire que j’ai été troublée par les arguments de M. Cherki. Il n’est pas faux de trouver contestable la distinction entre le master et des formations professionnalisantes qui peuvent être plus utiles. La valeur de plusieurs masters est en eff...

Ceux d’entre nous qui ont de près ou de loin participé aux différents textes qui se sont succédé, parfois à un rythme accéléré, depuis une bonne trentaine d’années sur le sujet qui nous occupe ce soir pourraient être envahis par le sentiment d’un éternel retour. D’un côté, en effet, des problèmes toujours à peu près identiques, avec des masses...

Il était déjà difficile de convaincre les États, lorsqu’ils existaient, de contrôler les flux et de permettre les retours, sans parler des allers-retours liés au co-développement. Alors que dire de cet engagement individuel, qui se heurtera nécessairement à des stratégies personnelles de retour déjà parfaitement perceptibles ? Et ce sont les mê...

Ce fait est incontournable. Les politiques d’intégration ne sont nécessaires, depuis une quinzaine d’années, que parce que se pose le problème de l’intégration, dû à la montée de ce qu’il est convenu d’appeler les communautarismes. On tend à l’oublier, mais le phénomène ne repose pas sur les seules populations immigrées : il est tributaire de l...

Votre amendement, monsieur Geoffroy – puisque c’est vous qui l’avez finalement défendu – et monsieur Larrivé, n’est absolument pas clair ! Il y est écrit : « L’étranger qui souhaite s’installer durablement […] ». Cela signifie en réalité l’étranger qui va demander un visa de long séjour : il faudrait l’écrire ainsi, parce que vous ne pourrez pa...

par lequel vous croyez régler des problèmes en écrivant deux lignes et en les brandissant ensuite. Tout cela, excusez-moi de vous le dire, manque un peu de maturité !

Avec cet article, nous approchons le coeur du sujet. Il serait dommage que cet article soit supprimé, comme le souhaitent, si j’ai bien compris, nos collègues de l’opposition. En effet, nous sommes en présence d’un cas typique de dispositif qui résulte d’un cheminement. Si ma mémoire est exacte, le contrat d’accueil et d’intégration a été mis e...