Droit des étrangers
(Article 13)

Ce qui me frappe dans ce débat, comme tout à l’heure, même si je n’ai pas voulu prendre la parole à tout instant, ce sont les nombreuses confusions sémantiques, pour ne pas dire juridiques. Tout à l’heure, on nous a expliqué des choses extraordinaires sur la fraude, et on cherchait un délit de fraude alors que tout acte administratif qui a été ...