Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 35)

Je remercie M. Popelin pour l'évolution opportune de sa position. Nous ne pouvons nous livrer à une analyse juridique sur l'opposabilité ou la non-opposabilité ; nous ne pouvons pas non plus courir le risque de laisser subsister un vide juridique extrêmement préjudiciable à la stabilité de l'union entre les époux. Dans ces conditions, la garde ...