Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de ces deux propositions de loi, nous l'avons compris, est de permettre d'encadrer la rétroactivité de la loi fiscale, et de le faire au-delà de ce que veut aujourd'hui la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elles ne sont pas exactement nouvell...
Et quand bien même le Parlement voudrait se lier lui-même les mains, pourquoi serait-il opportun de le faire alors que le Conseil constitutionnel, comme l'a très bien rappelé Yves Goasdoué, a encadré les effets de la rétroactivité en matière fiscale en définissant un équilibre sur lequel je ne reviens pas beaucoup l'ont souligné et qui est ...
En vérité, nous le savons tous, ces deux propositions ont surtout un objet d'affichage. Quel est donc le souci réel, sous le prétexte juridique ? La rétroactivité fiscale serait un obstacle pour le sain développement de notre économie d'abord, pour l'attractivité de notre territoire ensuite. Voilà ce que nous ont dit principalement, mais pas se...
C'est à ces freins qu'il faut s'attaquer dans un monde où la prédation spéculative empêche le capital de s'investir correctement dans l'entreprise. Devant ce mouvement dévastateur, la rétroactivité fiscale, permettez-moi de vous le dire, c'est un peu la quatrième décimale.
Nul ne peut ignorer que la France, et toutes les études le montrent, reste dans un très bon rang, à raison de la qualité de sa main-d'oeuvre, de la productivité de celle-ci, l'une des plus élevées au monde, de ses services publics performants et de sa position géographique. Voilà les atouts qu'il faut chercher à faire prospérer, en y ajoutant, ...
Ce sont là des questions sérieuses pour l'avenir de notre économie, et il faut donner acte au Gouvernement qu'à la suite du rapport Gallois, il a décidé de s'attaquer, sur plusieurs fronts à la fois, à ces questions sérieuses : CICE, loi Sapin sur le dialogue social, développement de la recherche et des filières innovantes, BPI en sont les élém...
