Programmation et gouvernance des finances publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc, avec ce projet de loi organique, au coeur du dispositif de mise en oeuvre de nos engagements européens. À cette heure tardive, nous avons pu entendre d'ardents discours en sa faveur et de n...

Cette proposition est évidemment dépourvue de toute portée ! Notre Constitution est parfaitement claire. Il y a la Constitution, il y a la loi ordinaire, et entre les deux il y a la loi organique. Il n'y a pas de place pour une autre norme de valeur intermédiaire. Par conséquent, la proposition de ces amendements est sans aucune portée, ou alor...

Monsieur le président, j'interviendrai plutôt lorsque nous aborderons l'examen du 8°, introduit par le rapporteur. Je me suis en effet ralliée à son amendement et je souhaiterais dire pour quelles raisons, car il risque d'être sous-amendé.

Cet article complète ce que nous avons dit tout à l'heure de la composition du Haut Conseil et il convient de regarder les deux articles ensemble pour avoir une vue complète du dispositif. Il a été souligné combien la présence du directeur de l'INSEE était utile, dans la mesure où il arrive avec sa « mallette » de données. Tout cela ne suffit ...

Nous proposons de substituer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, au mot « constatés » les mots « ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ». Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée, même si elle résulte déjà de nos engagements européens. Le traité a en effet prévu, dans son a...

Monsieur le ministre, compte tenu des explications que vous avez données, je vais retirer cet amendement. Je ferai toutefois remarquer qu'il n'est pas aussi équivoque que vous le dites, parce qu'il s'agit bien des objectifs de la reprise économique. Ce n'est pas une définition des circonstances exceptionnelles, mais une définition de la mise e...