Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc, avec ce projet de loi organique, au coeur du dispositif de mise en oeuvre de nos engagements européens. À cette heure tardive, nous avons pu entendre d'ardents discours en sa faveur et de n...