Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, en écoutant le débat de ce soir, je ne peux me défendre d’éprouver une certaine sensation d’irréalité.

Irréalité car j’ai d’abord le sentiment que nous parlons à peu près de tout, sauf d’une révision constitutionnelle. De quoi parlons-nous en effet ? De l’amour ou de la détestation supposée des langues régionales, mais qui ici n’aime pas cette source de richesse et de rayonnement, parfois attachée à des souvenirs familiaux qui nous sont chers, c...

J’ai entendu ensuite énumérer les manques auxquels se heurterait la promotion de cette richesse qui, en effet, ne se réduit pas à la simple conservation d’un patrimoine, nous devons tous en convenir, mais aucun de ces manques ne demanderait, pour être comblé, une modification de notre Constitution.

C’est si vrai que vous avez énuméré, madame la ministre, les dispositions que vous avez prises, notamment par voie d’instruction, pour demander aux responsables délocalisés d’agir en faveur de la promotion des langues régionales. De la même façon, l’on pourrait parfaitement remédier à d’autres défauts que d’autres nous ont signalés, comme M. Mo...

Si nous entrons dans la réalité des choses, au lieu de nous jeter des symboles au visage, de quoi s’agit-il réellement ? J’insiste sur cet adverbe : je veux dire « concrètement ». Dans la réalité, l’effort public en faveur des langues régionales est si patent que, pour s’en tenir à l’enseignement scolaire, la demande est en hausse de 24 % depui...

Mais alors, que veut-on de plus qu’on ne puisse obtenir par la loi ou même par les textes réglementaires, ou enfin par l’allocation de moyens nouveaux, tout cela sans toucher à la Constitution ? Il me semble, et là réside peut-être la difficulté, que tous les tenants de la charte ne veulent pas, sans doute, la même chose. Il me semble que certa...

Là aussi, regardons les réalités. Lorsque le Conseil constitutionnel nous dit qu’avec la ratification de la Charte, c’est l’unité du peuple français qui est en cause, que cela signifie-t-il concrètement ?

Prenons les services publics. L’on voudra non seulement parler local au guichet, ce qui est aujourd’hui possible, mais obliger l’agent public à pratiquer les langues régionales. Or, cela, mes chers collègues, c’est la fin de la neutralité de la fonction publique ! Il faudra recruter des Bretons en Bretagne, des Alsaciens en Alsace, ou obliger l...

Ou bien ce sera le local aux locaux. Passons sur la justice, que ce soit avec la co-officialité des actes judiciaires ou le déroulement de la procédure en langue régionale – tout cela est prévu par la charte. On ne saurait dire que la clarté et l’égalité y gagneraient. Enfin et surtout, on voudra faire en sorte, et c’est peut-être l’une des vol...

J’ai entendu parler de diversité, de nécessité de promouvoir les langues régionales, de leur intérêt pour l’enfant, le tout noyé sous des flots de lyrisme, mais je n’ai rien entendu qui conduise à une révision de la Constitution, compte tenu des instruments dont nous disposons.

J’ai également entendu le sempiternel procès à l’uniformité fait à l’encontre de ceux qui ont le malheur de plaider l’égalité républicaine. L’égalité, mon cher collègue, c’est le dépassement des différences, ce qui suppose leur reconnaissance, mais aussi leur dépassement – c’est exactement la même chose que pour la laïcité : c’est le même mouve...

Je veux simplement poser une question au rapporteur, monsieur le président. Dans son esprit, la ratification telle qu’elle est rédigée modifie-t-elle la portée des articles 1er et 2 de la Constitution ?