Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Il importe, mes chers collègues Gosselin et Houillon, de bien lire l’article dans son ensemble, car il distingue deux cas. En cas de désaccord, le juge statue dans l’intérêt de l’enfant. Le cas de dispense est en fait un cas particulier. En tout état de cause, le juge peut dispenser de l’accord sur l’acte important si des violences ont été exer...

Monsieur le président, il n’est vraiment pas d’usage qu’une disposition législative prévoie une procédure de lettre recommandée, qui relève du domaine réglementaire. Veillons à ne pas défigurer le code civil !