Prévention de la récidive et individualisation des peines

Cet amendement, dont la portée n’est pas considérable, nous semble de nature à renforcer la logique du texte. Le juge, on le sait, apprécie les modalités d’exécution d’une peine qui n’a pas été exécutée dans un délai de trois ans. Il nous semble nécessaire qu’il tienne compte, outre de la personnalité ainsi que de la situation familiale et soci...

Il est relié au premier alinéa de l’article 3 de la loi pénitentiaire de 2009, selon lequel des services publics peuvent concourir à la vie en prison dans le cadre du service public pénitentiaire. Cet article est très important parce qu’il relève d’une doctrine française de l’intervention des services publics qui veut que, contrairement à d’aut...

Pour ma part, je suis favorable à cet amendement, s’il est maintenu, car je pense moi aussi que tout cela manque d’encadrement. Si l’on veut y réfléchir, on peut aussi créer un nouvel article dans la suite de la discussion. L’innovation a tout de même des limites dans ces matières et j’ai un peu de mal à laisser passer l’idée d’élargir la trans...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cet article 1er, nous le voyons bien, n’est pas de pur affichage. Pour tout ce qui touche à la peine et à son exécution, il est d’usage dans les pays démocratiques de mettre en avant la philosophie sur laquelle reposent celles-ci. De longs débats avaient eu lieu dans notr...

Une philosophie très proche de celle qui anime l’article 1er du texte que nous examinons, quelles que soient les réalités à leur principe.

Quoi que l’on dise, le présent projet de loi est complémentaire de la loi de 2009. Cette adéquation entre les deux textes apparaîtra mieux lorsque quelques tumultes, quelques débats inutilement vifs, quelques passions se seront tus et apaisés. Il nous incombe à nous, législateurs, de rechercher un équilibre donnant à la sanction pénale ce que ...

Je souhaite simplement donner à M. Hetzel lecture de l’article 1er de la loi pénitentiaire de 2009, que ses collègues ont votée : « Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de l...

Il ne s’agit que de concilier deux éléments qui, dans ce texte, sont mis sur le même plan davantage encore que dans l’article dont nous débattons.

Il s’agit d’une question de langue française, en l’espèce d’un léger solécisme déjà présent dans la loi de 2009 que j’ai citée. En dépit d’un usage un peu laxiste qui tend à s’installer, la langue française retient encore la règle selon laquelle on ne sanctionne pas une personne. D’ailleurs, les juges y sont toujours attentifs dans la rédaction...

J’entends bien ce que dit M. le rapporteur, mais enfin nous sommes le législateur, non des académiciens en train de modifier la langue ni des commentateurs d’un match de football relevant qu’on a sanctionné untel !

Il me semble que la loi doit tout de même conserver une forme de noblesse et d’exactitude linguistique.

Je me permettrai donc de proposer un sous-amendement inspiré de la suggestion émise par Mme la garde des sceaux, dont je sais qu’elle est très sensible à l’exactitude de la langue française. Il me semble que « prononcer une sanction » est plus neutre qu’« infliger une sanction ». Je me range donc à cette solution.

Dès lors, le deuxième alinéa ne change pas. Le premier prévoit de « prononcer une sanction » et le deuxième de « favoriser la réinsertion de la personne condamnée ».

Mon amendement no 727 n’ayant pas été adopté, il n’a plus lieu d’être. Je le retire, madame la présidente.