Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention non pas sur les conditions auxquelles est octroyé le CICE mais sur son périmètre, ce qui est une question tout à fait différente, qui ne me semble pas entrer dans le champ de la mission d’évaluation, pour anticiper la réponse qui risque de m’être faite dans un premier temps…

On a à juste titre pointé l’effet d’aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées, qui ne sont pas davantage exposées à la concurrence interne qu’à la concurrence internationale. Les entreprises de la grande distribution, parce qu’elles ont une autorisation d’exploitation au sein d’...

Monsieur le secrétaire d’État, je crois que c’est une obscure clarté qui tombe des étoiles du drapeau européen.

D’un côté, vous interprétez la réponse qui vous a été faite au sujet des coopératives comme le souhait de la Commission de ne rien cibler, de l’autre, vous saluez la recommandation adressée à la France dans le cadre du semestre européen à la page 5 du document qui sera examiné au Sommet européen des 26 et 27 juin, dans lequel la Commission crit...

Je suis, une fois n’est pas coutume, d’accord avec M. de Courson. Si ce dernier m’avait écoutée, il aurait compris que mon amendement vise à appeler l’attention sur ce que doit être le périmètre du dispositif au regard du droit européen à partir d’exemples qui m’ont paru particulièrement peu adéquats au regard de ce qu’il y aurait lieu de faire...

Je le retire, madame la présidente, en espérant que nous n’aurons plus à revenir sur ce débat dans le cadre du prochain projet de loi de finances.