Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je ne souhaite pas prendre la parole dans l’immédiat, monsieur le président. Je répondrai plus tard aux orateurs inscrits.

Le Sénat a introduit cet article additionnel qui prévoit la remise, avant le 1er avril 2015, d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets de la réforme de l’allocation pour congé parental prévue par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La durée du congé sera partagée entre les parents afi...

Rappelons tout d’abord à M. Vercamer que, depuis 2012, pas moins de 2,5 milliards d’euros ont été rajoutés au profit de la politique familiale que nous continuons ainsi à soutenir largement. Cet amendement vise à rétablir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, instaurée par l’Assemblée nationale en première lecture e...

Avis défavorable à l’amendement no 153. Avis favorable aux amendements identiques nos 105 et 182. Avis défavorable au sous-amendement no 207. Avis favorable au sous-amendement no 197 du Gouvernement.

Cet amendement vise à rétablir l’objectif initial de dépenses de la CNAF en fonction des décisions collectives que nous venons de prendre.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 va nous permettre de confirmer les choix de notre assemblée en ...

C’est s’attacher à la forme plutôt que du fond et avouer, en même temps, une conception curieuse du rôle du Parlement et de l’utilité des amendements, que nous déposons tous dans l’espoir de les voir adopter – du moins je l’espère ! Aussi, je vous propose de rétablir l’article 61 A, supprimé par le Sénat. L’échange fructueux avec le Gouverneme...

Les échanges avec les représentants de la CNAF, notamment lors des différentes auditions auxquelles, comme c’est l’usage, tous les commissaires aux affaires sociales, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, étaient libres d’assister,…

…ont permis de mesurer les conditions de faisabilité technique de cette réforme. Même si vous avez organisé vos propres auditions, monsieur Barbier, vous avez dû entendre la même chose que moi !

Quoi qu’il en soit, je n’ai croisé aucun commissaire de l’opposition à nos auditions. Des aides continueront donc à être versées à toutes les familles, en fonction des différents objectifs de notre politique familiale, mais la justice sociale sera accentuée et la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la CNAF confortée.

Allez donc en parler au président de la communauté d’agglomération de Tours, puisque c’est l’un de vos amis !

S’il y a un point sur lequel nous pouvons être d’accord, c’est que la politique familiale est une réussite française.

J’ajoute que beaucoup nous l’envient et que cela continuera puisque les dépenses de la branche famille ne baisseront pas en 2015, dans la mesure où la politique familiale demeure pour nous une priorité.

Je vous rappelle d’ailleurs que vous avez laissé en 2011 un déficit de plus 2,5 milliards d’euros dans la branche famille, alors que nous l’avions laissée à l’équilibre en 2002 !

Par ailleurs, depuis deux ans, la CNAF a bénéficié de nouvelles recettes d’une ampleur inédite puisque – je l’ai rappelé mardi dans mon intervention liminaire –, ce sont plus de 3 milliards d’euros qui ont été attribués à la branche famille en recettes. Dites-nous donc comment il faudrait faire pour trouver d’autres recettes et permettre à la ...

Cela étant, il nous faut considérer que la situation a évolué au cours des années et que nous ne sommes plus dans les années 1930.

Tôt ou tard, il faut bien se demander comment opérer une meilleure répartition entre les familles les plus aisées – car il y en a, c’est une réalité ! – et celles qui sont les moins.

…qui prétendait que nous souhaiterions encourager la natalité des immigrés, ils sont absolument insupportables dans cet hémicycle !

Et puisque nous parlons de l’universalité des allocations familiales, j’aimerais bien qu’on prenne le temps de faire un petit rappel historique. Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Lellouche, alors laissez-moi faire ce petit rappel ! Pour certains, l’universalité signifierait la réalisation de l’égalité absolue ; or notre système d’allocat...

La loi du 11 mars 1932 rend obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé l’affiliation aux caisses d’allocations familiales, et ces allocations sont versées à tous les enfants qui dépendent de ce secteur ; cela concerne donc une partie des salariés. Dès 1938, un décret-loi limite à cinq ans le versement des allocations familiales pour ...