Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Un décret-loi de 1939 supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime de naissance ; le bénéfice des allocations familiales est alors réservé aux familles de deux enfants. Universalité pour tous les enfants ? Non.

L’universalité s’entend-elle pour toutes les familles ? Les allocations familiales, ainsi que je l’ai indiqué, ont été créées en 1932 pour les salariés de l’industrie et du commerce. En 1934, alors que 6 millions de familles auraient pu toucher les allocations familiales, seules 1,1 million de familles les perçoivent.

En 1939, le versement des allocations n’était effectué que si l’un des deux parents seulement exerçait une activité professionnelle ; les chômeurs et les rentiers en étaient exclus.

En 1945, le versement des allocations familiales est étendu aux travailleurs indépendants et à tous leurs salariés à partir du deuxième enfant.

Mais là encore, toutes les familles ne touchaient pas les allocations familiales et ce n’est qu’en 1978 qu’est supprimée la notion d’activité professionnelle. Depuis, toutes les familles perçoivent ces allocations, mais seulement à compter du deuxième enfant.

L’universalité signifie-t-elle uniformité des allocations familiales ? Pas davantage. En 1932, le montant des allocations varie selon les catégories professionnelles et même selon les départements.

Il faut attendre 1938 pour que les allocations deviennent progressives selon la taille de la famille et soient versées, quel que soit le revenu de celle-ci, avec un taux uniforme.

Il est toujours intéressant de remonter un peu dans le temps ! Ainsi, le caractère historique de ce taux uniforme n’a pas échappé au Conseil constitutionnel : dans sa décision de décembre 1997, il a rappelé que l’attribution d’allocations familiales à toutes les familles, quelle que soit leur situation, ne peut être regardée comme figurant au n...

ceux qui ne veulent pas répartir l’effort selon un principe de justice sociale ou encore à ceux qui préfèrent les efforts égaux pour tous, c’est-à-dire pesant relativement plus sur les plus modestes. Nous nous opposerons donc bien sûr aux amendements de suppression de cet article.

Qu’avez-vous fait de votre côté ? Vous avez supprimé l’accueil des enfants de deux ans dans les écoles maternelles !

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, depuis la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, la dégradation des perspectives de croissance économique a fortement fragilisé le redressement des comptes de la Caisse nationale d’allocations f...

Il n’est donc pas possible de nier l’importance de la politique familiale aux yeux du Gouvernement et de sa majorité au Parlement. Les preuves sont là depuis 2012 : revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire ; augmentation de 50 % sur cinq ans du complément familial pour les plus modestes, ou encore augmentation de 25 % de l’all...

…alors que les choix individuels en matière de famille s’inscrivent dans une durée d’au moins vingt ans. Rien ne serait pire que de poursuivre dans la voie de la sous-indexation des aides aux familles, qui diminue leur pouvoir d’achat au fil des ans. Au contraire, il faut définir le périmètre de ces aides en fonction des véritables besoins et p...

…voire définir, à terme, des revalorisations plus dynamiques pour les prestations et les services dont les coûts croissent avec les salaires et non avec les prix. Il faut aussi apprécier la place de chaque prestation en fonction de sa finalité. Les choix individuels en matière de famille dépendent, pour les mères, des possibilités concrètes de...

On le sait mais on ne le rappelle pas assez souvent : l’absence de préjugés à l’encontre des jeunes mères qui travaillent et l’accès répandu à des solutions multiples d’accueil du jeune enfant sont les premiers éléments distinctifs de la France par rapport aux pays européens aux taux de natalité beaucoup plus faibles. C’est d’ailleurs l’objet d...

Il s’agit d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés de la majorité – pardon, de l’opposition –,…

…d’une idée ancienne, qui a même eu des promoteurs dans vos rangs. Elle a été étudiée de façon approfondie dans le rapport remis par M. Bertrand Fragonard au Haut conseil de la famille en avril 2013. Les allocations familiales continueront d’être versées à toutes les familles, mais c’est aux familles dont les revenus sont les plus élevés qu’il ...

Ces familles se situent très au-dessus du revenu médian qui, je le rappelle, est de 1 700 euros par mois. Je propose donc que les montants de l’allocation soient réduits pour les familles aux revenus les plus élevés. Cela permettra de réaliser 800 millions d’euros d’économies en année pleine et de garantir la pérennité du financement de la bra...

L’amendement que j’ai déposé propose une modulation de l’allocation en fonction d’un barème défini par décret. Ce dernier devra appliquer la modulation sur les seuls hauts revenus et en tenant compte, pour chaque plafond de revenus, du nombre d’enfants à charge. Les échanges avec le Gouvernement ont permis de définir un premier plafond à parti...