Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

J’en suis désolée pour mon collègue Robiliard, mais je vais devoir émettre à nouveau un avis défavorable, pour trois raisons. Tout d’abord, la notion d’enfant à charge est difficile à apprécier : elle peut varier entre le droit de la famille, le droit fiscal et le droit de la Sécurité sociale. C’est pourquoi il est préférable de maintenir la ré...

Il est important de préciser qu’en cas de changement de situation, les parents transmettent un nouvel accord qui, dès lors qu’il aura reçu force exécutoire, permettra à la caisse d’allocations familiales d’ajuster le montant de l’ASF différentielle. Je suis d’accord avec vous, monsieur Robiliard, il n’est pas certain que les deux parents s’acc...

Mieux vaudrait raison garder, au lieu d’essayer de faire peur à ceux qui nous écoutent ! Je pense que vous vous trompez, monsieur Le Fur. Souvent, vous affirmez souvent des choses qu’on serait tenté de croire, mais il faut parfois creuser un peu.

Je pense à un événement qui s’est passé cette semaine et lors duquel vos propos ne reflétaient pas la réalité. Il faut toujours prendre des précautions et se montrer respectueux des autres. À mon sens, vous vous êtes trompé de texte lorsque vous êtes intervenu sur l’article. Ce n’est pas l’article 28 du PLFSS, mais l’article 38 du projet de lo...

La France est aujourd’hui le premier pays d’Europe à conjuguer une natalité forte et un taux de fécondité de près de deux enfants par femme avec un taux d’activité féminine très élevé. Notre politique familiale participe à cette réussite par deux biais : d’une part, le versement de prestations, d’autre part, l’organisation de services aux fami...

Eh oui, il a été relevé ! Depuis 2012, nous avons fait explicitement de la pluralité des modèles familiaux une préoccupation centrale de la politique familiale. Cela a commencé par la transformation que j’ai défendue du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, afin de l’ouvrir à l’autre conjoint. Puis la loi du 17 mai ...

Écoutez-moi, monsieur Accoyer ! Alors que le déficit atteignait 3,2 milliards en 2013, le solde de la branche a connu une amélioration continue et significative et sera à l’équilibre en 2017.

Il faut rappeler que ces nombreuses avancées n’auraient pas été possibles sans une modernisation importante du réseau des caisses d’allocations familiales. Malgré une charge de travail croissante, les CAF ont su s’adapter et se moderniser en faveur de l’amélioration de l’offre de services proposée aux allocataires.

On peut notamment citer le succès de la mise en place de la prime d’activité en janvier dernier, dans des délais particulièrement contraints. Je tiens donc à féliciter le personnel des CAF pour le travail accompli ces dernières années.

Plus particulièrement, en dehors de l’objectif de dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte deux articles qui concernent directement la branche famille. L’article 27 crée une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui aura deux missions principales. Elle pourra tout d’abord donner force exéc...