Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Famille)

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre dernier, entre la première lecture et la nouvelle lecture du PLFSS.

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 22 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. L’alinéa précise la procédure relative à l’intermédiation financière de la Caisse des allocations familiales lorsque le débiteur est violent, un dispositif directement applicable au 1er janvier prochain. Cependant, le Sénat a supprimé la m...

Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture, puis, récemment, en commission. Comme je l’ai déjà précisé plusieurs fois, la possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il semble préférable, dans un premier ...

La commission a maintenu l’avis défavorable qu’elle avait émis sur cet amendement, déjà repoussé en première lecture et, de nouveau, en commission.

Le Sénat a adopté un amendement précisant que la décision de la CAF d’homologuer ou non l’accord conclu entre les parents n’est susceptible d’aucun recours. Or cette disposition n’est pas exacte, puisque les parents peuvent toujours contester la décision de la CAF en saisissant le juge aux affaires familiales, qui fixera alors le montant de la ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er janvier 2015. Cette réforme, qui permet de prolonger la période initiale du congé parental, à condition que celui-ci soit partagé entre les deux parents, était nécessaire. Elle contribue en effet à encourager une répa...

Cet amendement a pour objectif de fixer, au titre de l’année 2017, le montant des objectifs de dépenses de la branche famille, que le Sénat a supprimé. Il paraît fort logique de le rétablir.

Je suis défavorable à ces amendements pour trois raisons. Tout d’abord, ce rapport ne me paraît pas utile. Le suivi est assuré par l’annexe I du PLFSS relative au programme de qualité et d’efficience « famille », en particulier par l’indicateur numéro 7 sur la capacité théorique d’accueil pour 100 enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, vo...

Ce n’est donc qu’à partir de 2017 que la réforme pourra avoir une incidence sur le nombre de places de garde disponibles. Enfin, un tel rapport relèverait plutôt, me semble-t-il, du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Sur le fond, je voudrais préciser que la réforme du congé parental était nécessaire. On connaît les effets dé...

Comme je vous l’avais précisé en commission, monsieur Lurton, votre amendement ne changera rien à la date de versement de la prime de naissance. En effet, vous ne faites que supprimer l’alinéa précisant que la date de versement de cette prime est fixée par décret. C’est sans effet sur l’article D. 531-2 du code de la Sécurité sociale, qui prévo...

La possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il me semble préférable, dans un premier temps, de limiter cette mesure aux parents mettant fin à une vie en concubinage ou procédant à la dissolution du pacte civil de ...

Vous proposez de supprimer l’alinéa 28 qui précise que l’agence donne force exécutoire à l’accord amiable des parents seulement si ces derniers ne sont pas déjà titulaires d’une créance fixée par décision de justice pour le même enfant. Cette précision me paraît pourtant utile : l’alinéa 28 permet en effet de clarifier les conditions de recours...

Il s’agit de l’amendement de clarification dont j’ai parlé tout à l’heure. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 28 : pour bénéficier du titre exécutoire délivré par l’agence, « les parents attestent qu’aucun d’entre eux n’est titulaire d’une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n’a engagé de démarche en ce sens. »

J’en suis désolée pour mon collègue Robiliard, mais je vais devoir émettre à nouveau un avis défavorable, pour trois raisons. Tout d’abord, la notion d’enfant à charge est difficile à apprécier : elle peut varier entre le droit de la famille, le droit fiscal et le droit de la Sécurité sociale. C’est pourquoi il est préférable de maintenir la ré...

Il est important de préciser qu’en cas de changement de situation, les parents transmettent un nouvel accord qui, dès lors qu’il aura reçu force exécutoire, permettra à la caisse d’allocations familiales d’ajuster le montant de l’ASF différentielle. Je suis d’accord avec vous, monsieur Robiliard, il n’est pas certain que les deux parents s’acc...

Mieux vaudrait raison garder, au lieu d’essayer de faire peur à ceux qui nous écoutent ! Je pense que vous vous trompez, monsieur Le Fur. Souvent, vous affirmez souvent des choses qu’on serait tenté de croire, mais il faut parfois creuser un peu.

Je pense à un événement qui s’est passé cette semaine et lors duquel vos propos ne reflétaient pas la réalité. Il faut toujours prendre des précautions et se montrer respectueux des autres. À mon sens, vous vous êtes trompé de texte lorsque vous êtes intervenu sur l’article. Ce n’est pas l’article 28 du PLFSS, mais l’article 38 du projet de lo...