Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 13 bis)

C'est effectivement à l'initiative de la commission des affaires sociales qu'a été adopté l'amendement ayant abouti à l'article 13 bis. Je rappelle qu'il vise à adapter le congé d'adoption aux couples d'adoptants de même sexe pour le régime des exploitants agricoles, dans le même esprit que la modification opérée par l'article 14 pour le régime...

C'est un amendement rédactionnel qui propose une clarification de l'article 13 bis. Il s'agit de distinguer, dans deux articles différents du code rural, d'une part le congé de maternité, attribué par définition à une femme, et d'autre part le congé d'adoption, qui peut être accordé à l'un des parents indépendamment de leur sexe ou réparti entr...