Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 16 bis)

Je crois que l'amendement que je vais vous présenter va nous mettre tous d'accord ! Nous avons tous bien compris que le fait d'être homosexuel n'est pas une réalité juridique, alors qu'il convient de se baser sur des faits juridiques. Ce qui est vrai pour le mariage de personnes de même sexe l'est également pour le Pacs liant des personnes de ...

Ils'agit d'un sujet très important, que nous abordons malheureusement en fin de séance. C'est très positif de pouvoir échanger sur ce sujet. Je ne vais pas reprendre tous les arguments avancés par Erwann Binet. Il est vrai qu'on peut se poser la question de savoir pourquoi une disposition spécifique est prévue pour les personnes mariées avec u...

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression. Elle proposera d'étendre aux personnes pacsées la disposition déjà adoptée par la commission pour les couples mariés.