Les interventions de Marie-Françoise Clergeau sur ce dossier
43 amendements trouvés
20/10/2012 — Amendement N° 526 au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Germain, Mme Romagnan, Mme Hurel, M. Paul, Mme Biémouret, M. Bloche, Mme Bareigts, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte...
I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...
20/10/2012 — Amendement N° 459 au texte N° 287 - Article 41 (Adopté)
M. Paul, Mme Pinville, Mme Bouziane, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau
À l'alinéa 3, substituer au mot : « hospitaliers » les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Afin d'éviter des interprétations erronées, il est préférable de remplacer le terme d'« établissements hospitaliers » par celui d'« établissements de santé », l'ensemble de ces établissements, tous secteurs confondus, é...
20/10/2012 — Amendement N° 445 au texte N° 287 - Après l'article 54 (Adopté)
Mme Pinville, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Le Houerou
Au troisième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : L'introduction de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le périmètre de la centrale d'achat de l'union nationale d...
