Les amendements de Marie-Françoise Clergeau pour ce dossier
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Les dispositions présentées à l’article 9 s’inscrivent dans une politique, celle du pacte de responsabilité et solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014. Ce pacte vise à mobiliser de nouveaux moyens pour développer les investissements, l’innovation et l’emploi dans les entreprises et favoriser la croissance. Cela s...
