Égalité et citoyenneté
(Article 28)

Madame la ministre, lors des travaux de la commission spéciale, vous vous étiez inquiétée des conséquences de cet article, qui, par sa généralité, pourrait limiter l’accès de certaines associations à la candidature aux élections dans les organismes HLM. L’article impose en effet que les associations de locataires présentant des listes aux élect...