Égalité et citoyenneté
(Après l'article 20)

Grâce à la procédure dite de « réquisition avec attributaire » issue de la loi de lutte contre les exclusions de 1998, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux...