Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons adopté, à l’unanimité, en première lecture, cette proposition de loi tendant à encadrer les conditions de vente à distance des livres. Elle s’est vue adjoindre, par amendement gouvernemental, un nouvel article, nous invitant à procéder par ordonnance, ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis dans son article unique vise, selon son rapporteur, à faire respecter la loi du 10 août 1981 qui a instauré le prix unique du livre. On ne peut que se réjouir de voir l’ensemble de...